| Guide complet des lettres type |
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| Aide juridictionnelle |
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Lettre type : Demande d'octroi de l'aide juridictionnelle. |
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Contexte |
Vous êtes un particulier - Vous devez conduire une action devant les tribunaux mais vous n'avez pas les moyens de rémunérer un avocat. Vous faites une demande de retrait d'un dossier d'aide juridique au bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance.
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Les textes de loi |
Article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
(Modifié par Loi 2000-1352 2000-12-30 art. 128 JORF 31 décembre 2000)Le demandeur à l'aide juridictionnelle doit justifier, pour l'année 2001, que ses ressources mensuelles sont inférieures à 816 € pour l'aide juridictionnelle totale et à 1223 €...
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