Lettre Vie pratique > Immobilier - Habitation - Voisinage > Achat - Vente immobilier

	> Lettre Vie pratique
	> Immobilier - Habitation - Voisinage
	> Achat - Vente immobilier - Construction

Acceptation de l'offre de vente au propriétaire
	Vous acceptez l'offre de vente de votre propriétaire

	Contexte	Vous êtes un particulier - Votre bailleur veut vendre la maison ou l'appartement qu'il vous loue et vous a donné congé. Vous ne souhaitez pas partir et acceptez l'offre de vente assortie au congé. • en savoir plus
	Les textes de loi	Article 15 - II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant... • en savoir plus