| Absence de déclaration d'embauche : Information inspection du travail et URSSAF |
|
Votre employeur ne semble pas avoir déclaré votre embauche.
Vous écrivez à l’Inspection du travail et à l’URSSAF pour les en informer.
|
|
|
|
|
Contexte |
vous êtes embauché dans une Société. Votre employeur ne vous a pas remis le justificatif de la déclaration préalable d’embauche qu’il a dû effectuer auprès des organismes de protection sociale. Vous vous interrogez sur la réalité de cette déclaration et é
• en savoir plus |
|
Les textes de loi |
Article L 320 du code du travail
L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative effectuée par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet dans les conditions fixées par un décret en Consei
• en savoir plus |
