| Absence de contrat à durée déterminée CDD écrit : Assimilation à un contrat à durée indéterminée CDI |
|
Votre employeur vous informe de la fin de votre contrat alors qu’aucun écrit n’avait été formalisé à l’embauche.
Envoyez une lettre pour lui rappeler qu’un contrat verbal est assimilé à un contrat à durée indéterminée.
|
|
|
|
|
Contexte |
Vous travaillez depuis 2 mois (ou plus) dans une société, sans contrat écrit. Votre employeur vous annonce que vous devez partir car c’est la fin de votre contrat à durée déterminée.
• en savoir plus |
|
Les textes de loi |
Les textes : Article L122-3-1 du code du travail
Le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.
Il doit, notamment, co
• en savoir plus |